Introduction à la prime à la conversion
Dans le cadre du plan de soutien à l’automobile et dans la perspective de réduire progressivement les véhicules polluants en circulation, le gouvernement français a établi un dispositif d’aide à l’acquisition d’un véhicule écologique ou « propre » : la prime à la conversion. Il prend la forme d’une subvention accordée sous certaines conditions et a une valeur variable selon différents critères. Il est possible de percevoir cette prime, qu’il s’agisse d’un véhicule neuf ou en location. Elle tient compte des revenus du demandeur, de son véhicule à envoyer à la casse et du nouveau modèle qu’il prévoit d’acheter ou encore des améliorations qu’il envisage d’apporter au véhicule d’occasion nouvellement acquis.
À qui est octroyée la prime à la conversion ?
Professionnel ou particulier, tout conducteur français peut bénéficier de la prime à la conversion à condition de remplir les critères d’éligibilité. Ces derniers sont valables depuis le 1er janvier 2022.
À tous ceux qui veulent passer à l’électrique
Le choix de transformer le moteur thermique de votre véhicule en un modèle électrique vous donne accès à la prime à la conversion. En effet, ce rétrofit électrique contribue à diminuer les émissions polluantes du véhicule. Et cette initiative équivaut à l’achat d’un véhicule d’occasion roulant à l’électricité.
Aux conducteurs souhaitant éviter un malus écologique
Tous les véhicules neufs polluants dont les émissions de CO2 sont supérieures à 128 g/km doivent payer une taxe dont le montant est proportionnel à son niveau de pollution. Plus ce dernier est important, plus le malus écologique augmente. Il s’arrête à 40 000 € pour toutes émissions de CO2 supérieures à 223 g/km. En choisissant un véhicule propre, vous gagnerez donc un bonus écologique, sauf pour les véhicules thermiques, quels qu’ils soient.
Cas particuliers des véhicules écologiques éligibles au microcrédit
Exclusivement destiné aux ménages modestes, en situation professionnelle précaire ou avec de petits revenus, le « microcrédit véhicules propres » constitue une aide financière pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Il s’applique uniquement :
· Si le demandeur projette d’acheter un véhicule propre neuf ou d’occasion ;
· S’il envisage une location de longue durée ;
· Si la formule de sa location automobile comprend une option d’achat.
À combien s’élève la prime ?
Les conditions d’accessibilité à la prime à la conversion et son coût ont été revus depuis la sortie du décret du 7 décembre 2020. Une baisse de son montant est toutefois prévue au 1er juillet 2022 selon le décret n° 2021 – 1866 du 29 décembre 2021.
L’octroi de la prime à la conversion s’effectue suivant un barème spécifique basé sur deux éléments.
Le type de véhicule
Pour calculer le montant de la prime à la conversion, il faut d’abord préciser qu’il s’agit bien d’un véhicule neuf ou d’un cas de rétrofit électrique. L’évaluation de la valeur proposée dépend ensuite du type de véhicule :
· Pour un électrique : 5 000 € maximum et le bonus écologique va jusqu’à 6 000 € ;
· Pour un hybride rechargeable essence : il faut que l’autonomie de base atteigne 50 km pour espérer un montant de 5 000 € maximum. Le bonus écologique quant à lui est à 1000 € au plus ;
· Pour un modèle thermique en essence : le véhicule doit être doté de la vignette Crit’Air 1 et présenter un taux d’émissions de CO2 compris entre 99 g/km et 137 g/km selon sa date de production pour bénéficier de la prime à la conversion qui peut aller jusqu’à 3 000 € ;
· Pour un deux-roues électrique, un tricycle ou un quadricycle : 1 100 € au plus et le bonus écologique est plafonné à 900 € ;
· Pour un vélo électrique : 1500 € au plus et 200 € de bonus écologique maximum.
À noter que la situation financière du demandeur entre également en ligne de compte pour l’établissement de la prime accordée.
Les possibilités financières du demandeur
Pour les ménages très modestes ou à situation professionnelle précaire désirant d’acquérir un véhicule particulier ou un utilitaire léger, la prime représente environ 80 % du prix du véhicule. Celui-ci est réduit à 40 % s’il s’agit d’un vélo à assistance électrique.
Pour les ménages disposant d’un revenu fiscal de référence par part équivalent à 13 489 € ou moins, la prime oscille entre 1100 € et 1500 €.
Pour les autres ménages, l’aide à l’acquisition d’un véhicule écologique varie entre 100 € et 2500 €. Aucune prime n’est attribuée si le véhicule (particulier ou utilitaire léger) possède une vignette Crit’Air 1, reste autonome sur 50 km, émet moins de 127 g CO2/km (137 g CO2/km s’il est en circulation depuis plus d’un semestre) et coûte moins de 50 000 €.
Prime à la conversion : quelles sont les conditions d’éligibilité ?
Ces conditions sont à remplir pour percevoir la prime à la conversion :
· Personne morale
· Résider en France
· Avoir la majorité
· Disposer d’un vieux véhicule bon pour la casse
· Présenter un avis d’imposition sur les revenus de l’année passée avec un revenu fiscal de référence par part moins de 13 489 €
· Date d’achat ou de location du véhicule ultérieure à 28 avril 2022
· Louer ou acheter un véhicule propre
Les cas exceptionnels pris en considération portent sur les achats de véhicule neuf dont la facturation est émise à partir du 31 mars 2022. Il en est de même pour les locations dont le contrat est approuvé avec un 1er loyer payé à partir du 31 mars 2022.
Le type de véhicule à acquérir constitue un facteur d’éligibilité à la prime à la conversion. Il doit valoir moins de 60 000 € TTC et avoir une immatriculation définitive et française. Il ne doit être ni endommagé ni revendu durant les 6 mois précédant la vente ou la location. Son tableau affiche une distance parcourue de moins de 6 000 km.
Pour un utilitaire électrique
Les véhicules concernés sont les particuliers et les camionnettes. Leurs émissions de CO2 ne doivent pas dépasser 20 g/km. L’achat ou la location doit expressément se faire sur un contrat de 2 ans tacitement reconductible.
Pour une voiture électrique
Aucune marge de prix n’est prise en compte.
Pour un véhicule hybride rechargeable
Le véhicule en question doit coûter 60 000 €, voire moins.
Pour une voiture thermique
Les rejets de CO2 des véhicules doivent être inférieurs à 137 g/km d’après « la procédure d’essai mondiale harmonisée pour les véhicules légers » et leur valeur est en dessous de 50 000 €.
Il est important de noter que seuls les véhicules disposant d’une vignette Crit’Air 0, 1 ou 2 sont éligibles à la prime à la conversion.
Quelle est la démarche administrative pour recevoir la prime à la conversion ?
Le dossier à constituer par le demandeur doit comporter plusieurs pièces justificatives, à savoir :
· Une photocopie certifiée du certificat d’immatriculation du véhicule d’occasion
· Une copie du certificat de vente ou de location
· Une facture justificative ou une déclaration du prix d’achat du véhicule écologique toutes taxes comprises
· Une photocopie certifiée du certificat d’immatriculation de l’ancien véhicule mis hors service comportant la mention « vendu ou cédé » avec la date indicative pour la destruction
· Une photocopie du certificat de destruction (Cerfa 14365*01)
· Un certificat de non-gage pour le véhicule prévu pour la casse
· Les coordonnées bancaires du demandeur pour le paiement de la prime
· Un avis d’imposition uniquement pour les demandeurs exempts de la TVA
Il est également possible de passer par le téléservice proposé sur le site du ministère de la Transition écologique et solidaire pour émettre votre demande et soumettre votre dossier en ligne.
Avant la remise des documents, il est conseillé de vérifier au préalable votre éligibilité à la prime à la conversion. Pour obtenir une réponse rapide, effectuez une simulation via le site officiel de la prime à la conversion.
Comment s’effectue le versement du bonus écologique ?
Pour l’acquisition de votre véhicule écologique en vue de participer à la neutralité carbone, l’État vous verse votre prime à la conversion de deux manières différentes au choix.
· Soit vous acceptez que votre concessionnaire vous avance votre prime, ce qui se concrétisera par une réduction significative du prix d’achat TTC du véhicule ;
· Soit vous acquerrez votre véhicule au prix proposé lors de la vente ou de la location et soumettez plus tard votre demande de remboursement de la prime à la conversion.
Cette deuxième procédure reste valable même si vous avez acquis votre véhicule auprès d’un particulier. Vous devez alors prouver que la transaction a bien été un succès et que votre ancien véhicule est bien enregistré dans un Centre pour Véhicules hors d’Usage (CVU).
Est-il possible d’obtenir la prime à la conversion une deuxième fois ?
Quel que soit le nombre de véhicules que vous cédez à la destruction, vous ne pouvez bénéficier de la prime à la conversion qu’une seule fois. Cette règlementation reste en vigueur jusqu’au début du mois de janvier 2023.
La prime à la conversion est cumulable à d’autres primes octroyées par l’État, dont le bonus écologique. Elle s’élève à 1000 € au plus pour une personne résidant dans une ZFE ou zone à faibles émissions. Cette surprime ne s’applique cependant que si elle a déjà obtenu une aide financière provenant d’une collectivité territoriale.
Recevoir la prime à la conversion en mettant un véhicule polluant hors d’usage
Une des conditions sine qua non pour pouvoir demander la prime à la conversion est de mettre son véhicule plus polluant hors service ou directement à la casse.
Vieux véhicules : à quelles catégories fait-on référence ?
Pour bénéficier de la prime, il faut que le véhicule envoyé à la casse :
· Soit une voiture particulière ou une camionnette
· Soit un véhicule essence immatriculé avant le 1er janvier 2006 ou un diesel enregistré avant le 1er janvier 2011
· Dispose d’un document d’appartenance au demandeur de la prime d’au moins 1 an
· Ait une immatriculation définitive française
· Dispose d’une assurance valide jusqu’à 1 an avant la date prévue pour sa destruction ou à la date indiquée sur la facture d’achat ou le contrat de location
· Dispose d’un ordre de destruction émis dans le trimestre précédant la date indiquée pour sa destruction ou dans le semestre suivant l’achat du nouveau véhicule
Un certificat de non-gage pourrait être exigé avant la destruction du véhicule.
Conditions pour mettre le véhicule polluant à la casse
Il n’est pas obligatoire que le véhicule mis au rebut soit en ordre de contrôle technique. La prime à la casse n’est toutefois pas ouverte à une voiture gravement endommagée. En outre, elle doit être suivie d’un certificat de situation administrative en règle.
