Quelles sont les règles qui régissent le dispositif Crit’Air ?

Délivré par le Service public uniquement, le Certificat Qualité de l’Air est un dispositif mis en place pour régulariser la circulation dans les grandes villes. Il a pour objectif de limiter les véhicules polluants en déplacement. Grâce à ce macaron, tous les véhicules motorisés pourront être catégorisés en fonction de leur classe environnementale. Cela inclut également ceux des entreprises.

La règle appliquée dans le cadre du dispositif Crit’Air est simple : tous les véhicules doivent impérativement présenter ce macaron arrondi sur leur pare-brise, surtout en transitant dans les zones à faibles émissions (ZFE) et particulièrement lorsque la pollution atmosphérique est excessive. Ainsi, les véhicules dont les émissions polluantes sont importantes sont immédiatement reconnaissables par la couleur de leur vignette pollution et sont interdits d’accès à ces périmètres. Et les parcs automobiles des entreprises ne dérogent pas à la règle.

Les entreprises sont-elles concernées par les vignettes Crit'Air ?

La pénalisation appliquée aux véhicules polluants en circulation concerne aussi les véhicules des entreprises. En gardant en visu la transition écologique, les pouvoirs publics ont décrété l’existence des restrictions routières pour mieux gérer la pollution dans les villes. Aucun type de véhicule ne fait exception à cette règle, que ce soient les utilitaires, les poids lourds ou encore les autocars.

Lorsque la pollution atmosphérique atteint des sommets, les véhicules qui ne respectent pas l’environnement ne sont tout simplement pas autorisés à pénétrer les zones à circulation limitée. Cette restriction est seulement temporaire dans certaines villes tandis que dans d’autres, elle est définitive. Pour les entreprises, une réorganisation des trajets des véhicules professionnels peut être à prévoir.

Le Certificat Qualité de l’Air est-il aussi obligatoire pour les véhicules d’entreprise ?

« Impératif » est le mot juste pour définir la règlementation entrée en vigueur sur la vignette anti-pollution dans les ZFE. Selon les dispositions prises par le préfet, certaines vignettes Crit’Air sont tout de même admises dans les villes ciblées. Si une entreprise est contrainte d’exercer son activité dans celles-ci ou doit juste passer par ces zones, elle est obligée de suivre la législation Crit’Air présente. Soit, elle déploie uniquement les véhicules équipés des vignettes écologiques acceptées dans ces périmètres, soit elle n’y envoie aucun. Ces précautions leur permettent de gérer leur stationnement et leur transit à l’intérieur de ces villes.

Où et comment acquérir les vignettes Crit’Air de la flotte automobile de votre entreprise ?

Chaque particulier et entreprise est libre de commander une ou plusieurs vignettes pollutions en fonction du nombre de véhicules dont ils disposent. Les options possibles sont au nombre de trois :

·         En allant sur Internet, il est possible de passer commande directement sur le site du Service public. Pour un véhicule français, il suffit d’entrer les informations sur l’immatriculation et la date de première mise en circulation du véhicule concerné. Pour une immatriculation étrangère, des renseignements supplémentaires sont demandés incluant le type de véhicule, la norme Euro et la catégorie. Un justificatif d’immatriculation est également exigé pour valider la demande. Et exceptionnellement pour les poids lourds, une déclaration de tout dispositif post-équipement pour le traitement des rejets polluants est nécessaire pour obtenir la bonne pastille Crit’Air. Autrement dit, le demandeur doit impérativement informer du rétrofit avant émission de sa commande de Certificat Qualité de l’Air pour que ces précisions soient prises en compte.

·          Une autre possibilité consiste à envoyer une demande de vignette Crit’Air par la poste via un formulaire dédié préalablement rempli. Le procédé est assez similaire puisqu’un justificatif d’immatriculation est aussi réclamé en support pour un véhicule possédant une immatriculation étrangère.

·         Le dernier choix est le recours à un téléservice assurant la commande de vignette anti-pollution à votre place. Vous serez alors guidé dans vos démarches administratives et recevez même un guide sur la conduite écologique.

Dans tous les cas, le macaron vous sera livré par courrier. Entretemps, un document provisoire comprenant un QR code est délivré pour justifier temporairement l’achat de la vignette écologique auprès des autorités. En le présentant lors des contrôles routiers, le détenteur évite les sanctions ainsi que les amendes liées au dispositif Crit’Air.

Dans le cas d’un véhicule avec une immatriculation française, l’adresse de réception est obligatoirement l’indication présente sur la carte grise du véhicule. Mais ce n’est pas le cas pour un véhicule dont l’immatriculation a été faite hors de la France. Dans ce dernier cas de figure, libre au demandeur de spécifier l’adresse à laquelle il souhaite réceptionner sa pastille Crit’Air.

Combien vaut la vignette Crit’Air professionnelle ?

Le coût appliqué pour tous les demandeurs est le même que ce soient les particuliers ou les entreprises. Le ministère de la Transition écologique a fixé un prix relativement bas pour permettre à tout un chacun d’acquérir la vignette Crit’Air. Le minimum à payer est de 3,67 € avec les frais d’expédition. Peu importe le nombre de véhicules nécessitant le macaron écologique, la somme à régler pour l’achat ne change pas. En revanche, le cas d’un envoi multiple peut entraîner un ajustement du coût final. Quoiqu’il en soit, aucun service additionnel ne sera facturé si vous passez commande sur le site officiel du gouvernement, contrairement à une demande réalisée à travers un prestataire.

Force est de préciser cependant que ni le coût du service ni celui de la vignette pollution n’influencent le délai d’envoi de cette dernière. Même en effectuant un suivi régulier de l’expédition de votre Certificat Qualité de l’Air en vous rendant sur le site du Service public, vous constaterez que le délai prévu pour la réception de la pastille est respecté, sauf en cas d’erreur et de problème tiers le cas échéant. 

Quels sont les impacts des ZFE sur les entreprises ?

Chaque territoire concerné par la règlementation sur les ZFE, commune ou agglomération, et dans lequel l’entreprise dessert, informe à l’avance des mesures prises par les autorités locales. Il revient aux usagers de la route, professionnels ou non, de munir sa flotte automobile de la vignette Crit’Air. En fonction des plages horaires établies, seuls les véhicules moins polluants ou avec « zéro émission » et répondant à certaines normes d’émission pourront circuler librement.

De son côté, chaque entreprise est appelée à mettre à jour les cartes grises de ses parcs automobiles, de réaliser leur contrôle technique et sélectionner les véhicules qui desserviront les ZFE. La mobilité entière des véhicules de l’entreprise est alors révisée.

Comment les entreprises s’organisent-elles depuis la mise en place des ZFE ?

Étant donné que toutes les entreprises doivent adapter leurs parcs automobiles au dispositif Crit’Air, des aides financières ont été débloquées pour les permettre de rouler plus propres.

Les inquiétudes

Comme mentionné plus haut, le dispositif Crit’Air vise à améliorer la qualité de l’air dans les grandes villes en supprimant du trafic automobile les véhicules irrespectueux de l’environnement. Les entreprises sont de ce fait forcées de renouveler leur flotte de véhicule si elles souhaitent continuer à circuler au sein de ces agglomérations. Le calendrier de mise en application des restrictions routières soulève toutefois des inquiétudes provenant des entreprises. En effet, l’échéance approche. Il est prévu que les seuls véhicules autorisés à partir de janvier 2023 sont ceux dotés de la vignette Crit’Air 3 et inférieures. Ce qui laisse une marge de temps minimum aux entreprises pour disposer d’un quota de véhicules verts. Il s’agit d’un nouvel investissement qui entre en ligne de compte lors des livraisons et des autres déplacements envisagés. L’achat de véhicules neufs peut les décourager. Heureusement que des subventions ont été mises en place par l’État.

Une mobilité entièrement repensée

Toutes les voitures de fonction sont éligibles à la vignette pollution, exceptées celles relevant de la priorité publique telles que les ambulances, les pompiers, les véhicules du Service public, etc. Il est crucial pour l’entreprise de revoir la mobilité de ses salariés et de l’ensemble de sa flotte automobile pour leur conserver une meilleure accessibilité aux ZFE. Ainsi, elle contribue également à la réduction de son empreinte carbone. Divers supports financiers sont envisageables pour aider ces entreprises dans leur démarche anti-pollution.

Le bonus écologique

Présenté sous forme d’une aide financière plafonnée à 6 000 €, il permet à tout professionnel, loueur ou acheteur, d’acquérir un véhicule plus « propre » que ce soit un modèle électrique ou un hybride rechargeable. Plusieurs critères entrent en ligne de compte pour conditionner le bonus et débloquer le montant déduit du prix du véhicule à acquérir. Il peut aussi paraître sous forme d’un remboursement partiel. Tout dépend du type et du prix du véhicule.

La prime à la conversion

Elle représente une subvention dédiée aux particuliers et aux entreprises décidés à mettre au rebut leur véhicule polluant pour le remplacer par un modèle plus respectueux de l’environnement. Que l’achat porte sur un véhicule neuf ou d’occasion, la prime peut aller jusqu’à 5 000 €. De nombreuses conditions sont à remplir pour prétendre à cette prime.

Le rétrofit électrique

En respectant certaines conditions, il est possible de bénéficier d’une prime au rétrofit électrique en transformant le moteur d’un véhicule thermique en un modèle électrique. Le montant de cette aide financière varie en fonction du revenu fiscal du demandeur et peut atteindre une marge maximale de 5 000 €.

D’autres dispositifs d’aides sont prévus pour les professionnels et ils changent selon la région, le type de véhicule, etc.

Faut-il un compte en particulier pour commander les vignettes Crit’Air pour votre entreprise ?

Il va de soi qu’un compte dédié à votre entreprise doit être créé pour commander vos vignettes Crit’Air en ligne, sur le site du gouvernement. Pour l’identification, des informations propres à votre entreprise seront demandées telles que sa raison sociale, son SIRET, sa TVA, sa désignation, l’identité du gestionnaire, etc.

Vous pouvez demander les vignettes anti-pollution pour 50 véhicules simultanément. Une unique carte bancaire vous sera nécessaire pour régler la facture.

Il est bon de préciser qu’une fois la commande groupée passée, avant de la finaliser, il est possible de choisir une adresse de livraison commune pour toutes les vignettes commandées. Ceci est seulement valable pour les véhicules immatriculés à l’étranger. Le procédé n’est pas identique avec les demandes françaises, car peu importe le nombre de demandes émises, l’adresse d’envoi reste celle de la carte grise du véhicule. Un changement est recommandé auprès des Services de Carte Grise si vous désirez être livré ailleurs.

En cas d’erreur de saisie, les informations entrées non valides ne sont pas enregistrées et les prix correspondant aux immatriculations qui y sont relatives seront remboursés intégralement. Ce qui impactera peu sur le budget alloué à l’obtention des vignettes Crit’Air des véhicules de l’entreprise.

Véhicule professionnel : qui doit régler le montant de la contravention ?

Pour rappel, tout véhicule sans vignette Crit’Air contrôlé risque une sanction correspondant à une amende suivie parfois d’une immobilisation de celui-ci. Pour un véhicule professionnel, quel que soit le montant de la contravention, s’il entrave à la règlementation sur le dispositif Crit’Air, il incombe à l’employeur de la régler.

La meilleure manière d’éviter toute déconvenue est d’anticiper les dispositions prises sur les ZFE.

Combien de temps faut-il pour obtenir la vignette Crit'Air pour un véhicule d’entreprise ?

Le délai moyen pour la délivrance du Certificat Qualité de l’Air est entre 10 et 14 jours environ. Il peut cependant être plus court ou se rallonger selon l’adresse du récepteur.

À noter qu’il est possible de commander la vignette écologique autant de fois que nécessaire. En effet, elle reste valable pour toute la durée de vie du véhicule tant qu’elle demeure lisible et non abimée. Pour la renouveler, il suffit de réitérer la demande. L’attente reste toutefois inchangée pour l’obtention de l’autocollant.