Les premiers engagements pris dans l’instauration du Certificat Qualité de l’Air
Le transport routier est l’une des causes majeures de la pollution atmosphérique en ville, pour ne mentionner que les embouteillages. Des précautions ont rapidement été prises par le gouvernement français pour réduire au maximum les impacts néfastes de cette pollution sur la santé de la population. Elle représente une menace grandissante engendrant des maladies respiratoires et le réchauffement climatique.
D’après la convention de Genève et dans l’exécution du protocole de Göteborg de 1999, chaque pays a l’obligation de déployer tous les moyens en sa possession pour limiter et diminuer les polluants atmosphériques. L’objectif est de réduire de moitié le nombre de décès prématurés causés par la baisse de la qualité de l’air due principalement au trafic routier.
La première étape engagée par le ministère de la Transition écologique consiste en la mise en place du dispositif Crit’Air. En reprenant le principe de la pastille verte et en l’améliorant, il a réussi à catégoriser tous les véhicules motorisés selon leur classe environnementale. En se servant de la vignette pollution, les autorités locales peuvent alors contrôler aisément le déplacement des véhicules polluants et réduire considérablement les émissions polluantes dans certaines villes, surtout durant les pics de pollution. Cet autocollant permet également de bénéficier de certains avantages grâce aux collectivités territoriales.
La deuxième étape consiste en l’application de la circulation restreinte dans les villes où la pollution atteint rapidement des pics. Cette décision est suivie par la mise en place des zones à faibles émissions. À l’intérieur de celles-ci, les véhicules polluants sont interdits de circuler. Cette règlementation est mise en application pendant une période déterminée allant d’une marge d’heures à plusieurs jours d’affilé. Dans les ZFE-m, la circulation limitée est permanente, n’autorisant la circulation qu’aux véhicules propres, c’est-à-dire électriques, ou ceux roulant à l’hydrogène.
Un sursis pour les conducteurs disposant de la vignette Crit’Air 3
Les prochaines dispositions prises se verront appliquées à partir de l’année prochaine. Elles seront radicales et chaque conducteur devra s’y conformer pour éviter les amendes. Pour l’instant, les seules obligations auxquelles tous devront suivre sont les restrictions ciblant les véhicules dotés des vignettes Crit’Air 4 et 5. Les autres pourront donc encore continuer à rouler librement dans les zones à faibles émissions jusqu’en 2023. Les villes concernées conserveront alors leur calendrier d’application de la législation Crit’Air comme prévu au départ. Entretemps, de nouvelles villes viennent se joindre à la liste des ZFE-m.
Le déploiement des mesures de la troisième étape du plan Crit’Air
Étant actuellement à la troisième phase du projet d’intervention nationale de limitation des émissions de polluants atmosphériques, les principales nouvelles dispositions prises pour 2023 sont au nombre de trois.
Homologation des radars
Dorénavant, des dispositions de contrôle sanction automatisé ou CSA seront mises en place. Pour cela, de nouveaux radars apparaitront à des lieux stratégiques à l’entrée des zones à faibles émissions. Ils auront pour rôle de s’assurer que chaque véhicule pénétrant chaque zone respecte la règlementation Crit’Air. Ceci afin d’assurer la pérennité du dispositif et la préservation d’un taux de pollution correct en dessous du seuil minimal indiqué par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS).
Grâce à ces mesures, les parcs automobiles seront indirectement obligés de renouveler leurs produits de sorte qu’ils répondent mieux aux exigences du plan d’action vers la transition écologique.
Aides aux ménages les plus modestes
Bien que les règles mises en exécution dans les zones à faibles émissions restent inflexibles, les revenus des conducteurs ne leur permettent pas forcément d’acquérir un véhicule propre comme l’impose la législation Crit’Air. Dans l’intention de venir en aide à ces ménages modestes et à accélérer la transition écologique, des subventions ont été proposées par l’État.
La première correspond à la prime à la conversion. Elle se présente sous forme d’une réduction significative du prix du véhicule écologique acheté, qu’il soit neuf ou d’occasion. Toutefois, pour être éligible à cette prime, le demandeur doit accepter de céder son ancien véhicule polluant et l’envoyer directement à la casse et favoriser un véhicule moins polluant. En remplissant toutes les conditions, il peut émettre sa demande. Soit son concessionnaire procède directement à la déduction du prix d’achat, soit le remboursement équivalent au montant de la prime s’effectue à postériori de l’acquisition du véhicule propre. Les propriétaires ayant décidé de procéder au rétrofit électrique de leurs véhicules sont aussi éligibles à cette aide.
La deuxième forme de subvention est le bonus écologique. Il s’apparente à une récompense pouvant aller jusqu’à 6 000 €. Il faut noter que pour la recevoir, l’évaluation de la demande et son émission doivent se faire dans le semestre suivant la facturation du véhicule. Le bonus écologique est valable aussi bien pour les achats que les locations de véhicules électriques, à hydrogène ou hybrides rechargeables.
Restriction pour les véhicules en Crit’Air 3
En dépit du nombre déjà important des zones à faibles émissions au sein des métropoles françaises, le déploiement des ZFE sur l’ensemble du territoire et même au-delà continue. Si l’an dernier, les vignettes Crit’Air 4 et 5 ainsi que les véhicules non éligibles au Certificat Qualité de l’Air ont été interdits d’accès à ces agglomérations dans lesquelles la circulation restreinte s’applique, une nouvelle restriction vient s’y ajouter. En effet, à partir de 2023, les véhicules classés Crit’Air 3 ne seront plus non plus autorisés à pénétrer ces périmètres.
Désormais, plusieurs grandes villes acceptent d’être considérées comme territoires d’expérimentation. Ainsi, elles permettront l’établissement de différentes formes d’aides dont le prêt à taux zéro (PTZ). Ces interventions de l’État visent avant tout à alléger les dépenses des ménages les plus modestes dans leur acquisition de véhicules écologiques. Cependant, ces aides sont soumises à plusieurs conditions.
Les aides prévues par l’État
L’aide attribuée lors de l’achat ou la location d’un véhicule moins polluant varie selon le type de véhicule et que l’acquéreur soit un particulier ou un professionnel. Le barème appliqué tient compte de multiples facteurs, notamment le prix d’achat du véhicule. Ce paramètre peut entrainer la hausse ou la baisse du montant final débloqué. Ce dernier est généralement compris entre 1 00 € et 50 000 €.
La prime à la conversion
Nombreuses sont les conditions à remplir pour figurer parmi les bénéficiaires de la prime à la conversion. En effet, celle-ci n’est obtenue qu’après une évaluation au préalable des revenus du demandeur, de la catégorie de son véhicule à mettre au rebut, sa date de première immatriculation et sa durée d’acquisition.
La somme octroyée pour chaque demande varie selon différents critères. De ce fait, le montant oscille entre 1 500 € et 9 000 €. Une surprime est tout de même offerte à tout conducteur résidant ou travaillant dans une ZFE.
Il faut également remarquer que la prime à la conversion est cumulable au bonus écologique.
Pour ne pas se méprendre, il est bon de savoir que ces aides ne sont reçues qu’une seule fois, quel que soit le nombre de véhicules à acheter ou à louer.
Le bonus écologique
Dès le 1er janvier 2023, les voitures neuves particulières et camionnettes bénéficieront d’une récompense d’environ 27 % du prix d’achat sans dépasser les 3 000 €. Quant aux deux-roues, le montant maximum attribué équivaudra à 27 % du coût d’acquisition, soit approximativement 900 €. La valeur minimale du bonus écologique sera dans ce cas précis de 100 € TTC. Pour les poids lourds, 40 % du prix du véhicule seront restitués à l’acheteur, soit une valeur inférieure à 50 000 €. Enfin, les autobus et autocars gagneront un bonus de 40 % sur le prix d’achat, ce qui correspond à environ 30 000 €.
Les villes concernées par les changements opérés
D’après le calendrier de la transition écologique, d’autres villes encore ont décidé de rejoindre les rangs des zones à circulation différenciée. Dans cette optique, elles veilleront également à ce qu’un système de contrôle strict soit mis en place en simultané. Les véhicules interdits ne pourront ni circuler ni stationner à l’intérieur de ces villes. Les voici :
· Toulouse
· Nice
· Grenoble
· Montpellier
· Aix-Marseille
· Toulon
· Strasbourg
· Lyon
· Reims
· Paris
· Marseille
L’activation de ces dispositions se fera dès le 1er janvier 2023.
De nouveaux objectifs pour 2023
D’après le discours de la ministre de la Transition écologique, il devient impératif pour toutes les ZFE de rester en dessous des seuils d’émissions atmosphériques fixés par l’OMS. De nouvelles sanctions seront en vigueur pour tout dépassement du taux de concentration annuelle moyenne autorisée, et ce, d’ici la fin de l’année 2023. Chaque parc automobile se doit de renouveler ses véhicules de manière à remplacer les anciens modèles polluants par de nouveaux, plus propres, afin qu’ils puissent librement circuler sur tout le territoire français.
Par ailleurs, pour venir en aide aux associations agréées responsables de la surveillance de la qualité de l’air gravement touchées par la crise sanitaire, une subvention exceptionnelle sera octroyée.
Pour rappel, ces associations ont pour missions de :
· Surveiller la qualité de l’air à partir d’équipements de mesures situés dans différentes stations ;
· Sensibiliser la population et la prévenir en cas de hausse du taux de pollution atmosphérique ;
· Relayer les informations relatives au dépassement des seuils d’émissions atmosphériques autorisés aux autorités compétentes en vue de mettre en œuvre des plans d’action d’urgence et d’activer l’alerte au niveau de la population menacée ;
· Regrouper les régions concernées par la législation Crit’Air pour mieux agir en cas de pics de pollution ;
· Étudier les conséquences des Plans de protection de l’atmosphère (PPA) dans le cadre de l’amélioration de la qualité de l’air.
Diverses autres dispositions sont mises en place pour contribuer efficacement à la réduction des émissions nationales des types de polluants atmosphériques les plus dangereux.
En parallèle, un nouvel indice entre en vigueur afin de maintenir les engagements déjà tenus jusqu’à présent sur la limitation des conséquences néfastes de la pollution atmosphérique sur la santé de la population.
Les perspectives pour 2025
Il est vrai que beaucoup d’automobilistes ne prennent conscience des interdictions que tardivement. Cependant, l’évolution des mesures prises confirme qu’en fin 2024, le nombre des ZFE atteindra la quarantaine. Il n’en est pas moins que de nombreux habitants et villes rechignent encore à se joindre à l’action contre la pollution atmosphérique. Ces oppositions n’entravent malheureusement pas à la loi Climat qui continue d’étendre les ZFE à travers toutes les agglomérations. Les paris seront tenus d’ici 2030 que seuls les véhicules propres circuleront à travers l’Europe si les dirigeants de chaque pays et leurs habitants acceptent d’agir avec cohésion. Ceci en appliquant différents compromis.
D’ici 2024, toutes les agglomérations comptant 150 000 résidents au minimum accèderont à la ZFE-mobilité. Ainsi, en 2025, aucune grande ville n’autorisera plus les véhicules polluants à y circuler, car d’ici là, la circulation différenciée sera permanente. Seuls autorisés seront les véhicules en « zéro émission » ou répondant aux normes Euro 5 et 6. D’ailleurs, il est prévu que les diesels disparaissent de la circulation en 2026.
Tous ceux détenant un justificatif de dérogation à la législation Crit’Air seront les seuls à pouvoir rouler sans être verbalisés. Il s’agit entre autres des véhicules du ministère de la Défense et du Service public, des véhicules des entreprises bénéficiant de facilités de passage, des véhicules des forces de l’ordre et ceux d’intérêt général prioritaire et enfin ceux des personnes disposant d’une carte de stationnement pour personnes handicapées.
